- IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ FILT1860
- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- COMMANDES, PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENTS
- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. TRANSFERT DES RISQUES
- GARANTIES
- RESPONSABILITÉ
- DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
- DONNÉES PERSONNELLES
- DIFFÉRENDS – LITIGES
- TOLERANCES DE FABRICATION
- DELAIS
1. Identité de la société FILT1860
SASU FILT1860, 2 rue Ada Lovelace 14120 MONDEVILLE. - FILT1860 est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 151.200 euros enregistrée au RCS de Caen sous le numéro 573 820 636. Tél. : 02 31 74 72 53 – Fax. : 02 31 74 29 99 – Adresse électronique : filt@filt.fr
2. Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des contrats conclus par FILT1860 (« Le Vendeur ») auprès de ses clients professionnels ou distributeurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).
Les caractéristiques principales des Produits sont mentionnées sur le site internet de FILT1860 : pro.filt1860.fr. Il s’agit principalement de filets, cordons, tresses, mèches pour bougies et cierges. A titre d’exemple, et sans que la liste suivante soit exhaustive, FILT1860 propose à la vente des : hamacs et nacelles ; filets sur cadre, ou à pourtour élastique pour l'automobile, le nautisme et le caravaning ; filets pare-chien ; filets de filière pour les bateaux ; filets de sport (ping-pong, but, ...) ; filets pour la chasse (carnier, porte gibier, bourse à lapins) ; filets porte-bébé Tonga® ; écharpe porte-bébé Fil'Up ; filets de couchettes ou de capucines ; filets à provisions ; filets pour la culture des moules en coton, en synthétique, et Mytidouble® ; filets coton alimentaires (saucisson, salaison, cuisson) ; filets de sport (basket, billard) ; filets d'emballage ; cordons : tresses ; mèches pour bougies et cierges.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client à sa demande et au plus tard au moment de son achat ; elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contraire. Elles sont également accessibles en ligne sur le site pro.filt1860.fr
3. Commandes, Prix et Conditions de réglements
3.1 COMMANDES
Les commandes doivent être passées par écrit par le client. Elles deviennent définitives qu’une fois qu’une fois reçu en nos bureaux et dument signé par le client : soit notre devis soit notre accusé de réception de commande.
3.2 PRIX
Les produits standard sont fournis aux prix mentionnés dans notre tarifs en vigueur au jour de la commande. Les produits nécessitant une fabrication spéciale font l’objet d’une proposition commerciale adressée au client. Cette dernière est valable un mois.
Les prix sont exprimés en Euro €, nets et hors taxes.
Les prix ne comprennent pas le cout de transport, ni les assurances.
Pour les livraisons en France et à l’export, les frais de transport feront l’objet d’une proposition commerciale.
3.3 CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix sont payables comptant à la première commande, et à 30 jours pour les commandes suivantes, pour les ventes en France, dans les limites de notre assurance-crédit.
Pour les ventes Export, les factures sont payables en Euro (€) avant le départ de la marchandise.
Pour les commandes spéciales, un acompte de 30% est payable avant la mise en fabrication.
En cas d’annulation par le client de la commande acceptée par nous, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, l’acompte versé à la commande nous sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : cartes bancaires (Visa, MasterCard), chèques bancaires en France métropolitaine (adressé à : SASU FILT1860, 2 rue Ada Lovelace 14120 Mondeville – FR), virements (sur le compte bancaire du Vendeur au Crédit Agricole ou CIC : voir les références sur la facture), compte PayPal (cousin@filt.fr), traite. La mise à l'encaissement des chèques est réalisée au départ de la marchandise.
4. Clause de réserve de propriété. Transfert des risques
En tant que de besoin, les Produits vendus restent la propriété de FILT1860 jusqu’à complet paiement.
Si le Client prend possession des Produits ou s’il fait appel à un transporteur qu'il a choisi, le transfert des risques (pertes, dégradations de tous genres) s’effectue au moment de la remise des Produits au Client ou au transporteur qu’il a choisi. En cas de vente à distance, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques se réalise au moment où le Client en prend physiquement possession.
5. Garanties
La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des Produits affectés d’un vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du code civil. L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés sont celles prévues par les textes indiqués précédemment.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FILT1860, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte et solliciter l’autorisation de nous retourner, à ses frais, les produits défectueux. FILT1860 remplacera ou réparera les produits qu’une fois les produits défectueux retournés et vérifiés par nos soins.
6. Responsabilité
FILT1860 ne peut pas être tenue pour responsable des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des Produits, ni des dommages causés après modification ou altération des Produits, ni de ceux imputables au Client ou aux clients de ce dernier, ni de ceux dont la cause s’explique, totalement ou partiellement, par l’intervention d’un tiers (transporteur, réparateur, ou autre).
Dans les cas où la responsabilité de FILT1860 serait retenue, les parties conviennent que l’indemnité susceptible d’être mise à la charge de FILT1860, pour l’indemnisation de tout préjudice non corporel, est limitée au montant du prix des Produits achetés par le Client.
Les photographies des Produits reproduites sur des catalogues prospectus et sur le site internet pro.filt1860.fr n’ont pas de valeur contractuelle.
7. Divisibilité des clauses
La nullité ou l’inefficacité d’une des clauses des CGV n’affecte pas la validité ni l’efficacité des autres clauses.
8. Données personnelles
FILT1860 est équipée d'un système informatique destiné à assurer la gestion des commandes de ses Clients, la délivrance des Produits commandés, le suivi de l’exécution du contrat, et, le cas échéant, lui permettant de garantir ses Clients. A cette fin, un certain nombre de données personnelles sont susceptibles d’être collectées lors des commandes (nom et prénom du représentant du Client, adresses de livraison et de facturation, téléphone, adresse électronique). L’accès aux données personnelles collectées fait l’objet de toutes les attentions : seules les personnes ayant nécessairement besoin d’accéder aux données, pour les seules finalités exposées ci-avant, y ont accès. Les données ne sont ni cédées, ni communiquées aux tiers. FILT1860 les conserve 5 années (délai nécessaire au cas où sa responsabilité serait engagée). Les Clients ont un droit d’information sur les données personnelles collectées, et un droit de correction des données erronées, qu’ils peuvent exercer directement auprès de FILT1860 : SASU FILT1860, 2 rue Ada Lovelace 14120 MONDEVILLE. Les clients sont informés qu’ils peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de leurs données.
9. Différends - Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par, et soumises au, droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
En cas de différend pourtant sur toute difficulté relative au contrat ou à ses suites, notamment de différends relatifs aux pourparlers, à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution, aux conséquences dommageables, du contrat, les parties confèrent compétence au Tribunal de commerce de Caen
10. Tolérances de fabrication
Le Client déclare accepter les tolérances d’usage quant aux produits commandés, lesquelles ne peuvent motiver ni refus de marchandises, ni prétention à un rabais sur nos prix unitaires.
- Tolérances de teintes et aspect : de légères différences du nuances ou d’opacités, inévitables dans nos fabrications, ne peuvent motiver ni refus de marchandises, ni prétention à un rabais sur nos prix
- Tolérances de dimensions : Les dimensions de nos filets sont des dimensions extérieures, marges, coutures et soudures comprises. Les longueurs et largeurs peuvent varier de 5% en plus ou en moins.
De telles variation de dimensions n’entraine pas de variation de prix. - Tolerances de quantité : FILT1860 se réserve le droit de livrer en plus ou en moins 10% des quantités commandées. Le prix des marchandises, en stock ou commandes spéciales, sera ajusté en fonction des quantités exactes livrées en plus ou en moins. Le client déclare accepter cette éventuelle modification de prix à la baisse comme à la hausse
11.Délais
Sauf mention expresse contraire portée sur notre devis ou accusé de réception de commande, nos délais sont indicatifs et ne constitue pas un délai de rigueur. Nous ne pouvons donc pas voir engager notre responsabilité en cas de retard de livraison.